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Droits de succession réduits pour les legs en faveur de l'ABD

Les taux des droits de succession sont réduits dans certains cas pour les ASBL, Fondations, associations, institutions etc.

L'ABD répond aux conditions pour l'obtention d'une telle réduction.

Les droits de succession sont réduits à 7 % (Région wallonne), 8,8 % (Région flamande) et 12,5 % (Région de Bruxelles-Capitale).

(*) Plus de détails sur le site www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/association-fondations...-droits-de-succession-reduits

Il est vivement conseillé de consulter un notaire pour la rédaction du testament.

Le legs en duo ou comment éviter certains droits de succession très élevés

Ce type de legs est utilisé quand le testateur ne laisse que des proches taxés aux taux les plus élevés en droits de succession qui s'échelonnent entre 25 et 80 % ou quand le testateur veut faire un legs en faveur d'une personne étrangère à sa famille (également taxée aux taux les plus élevés).

Il y a un moyen de réduire sensiblement les droits de succession : le legs en duo.

Cette technique permet de choisir deux légataires :

  • un premier légataire, qui bénéficie d'un legs sur lequel il ne doit pas payer de droits de succession ;
  • un second légataire, généralement une asbl reconnue comme l'ABD, qui paiera non seulement les droits de succession sur son propre legs, mais prendra également en charge les droits de succession sur le legs en faveur du premier légataire.

Comme les associations bénéficient de taux préférentiels en matière de droits de succession (7% en Région wallonne, 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale et 8,8% en Région flamande), les deux parties sont gagnantes.

Nous reproduisons ci-dessous un extrait du site web des notaires (*) :

(*) Repris du site www.notaire.be/donations-successions/les-successions/legs-en-duo

« Le legs en duo est une technique qui consiste - lorsqu'un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées- à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou fondation, faiblement taxée en droits de succession, à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession.

A côté de la bonne action que fait le testateur, l'impact du legs en duo est fiscalement avantageux.

Exemple: Madame DUPUIS est veuve et n'a pas d'enfant mais des voisins qu'elle apprécie beaucoup. Consultant son notaire avant de rédiger son testament en vue de préparer sa succession, Madame DUPUIS apprend que, si elle lègue tous ses biens à ses voisins, ils seront fort taxés en droits de succession, puisque c'est le taux « entre étrangers » qui leur sera applicable. Toutefois, son notaire l'informe qu'il existe une solution : le legs en duo. Il faut alors qu'elle lègue sa succession à une œuvre dont elle est proche, à charge pour cette œuvre de délivrer, une partie de sa succession aux voisins qu'elle souhaite avantager, après avoir payé tous les droits de succession.

Non seulement, le gain fiscal ainsi réalisé est important pour les héritiers éloignés ou sans lien de parenté, mais en outre, l'opération permet d'aider une œuvre caritative.

Il faut être attentif à laisser un avantage suffisant à l'association choisie pour qu'elle l'accepte. Car le legs en duo implique que ce soit l'association qui gère le côté administratif et fiscal de la succession.

L'association pourrait refuser le legs si elle estime que son bénéfice est trop limité par rapport à la charge administrative qu'il implique. »

Bon à savoir

  • Les biens des personnes seules sans héritiers qui n'ont pas rédigé de testament sont intégralement reversés à l'État. 
  • Un testament ne prend effet que lorsque la personne décède. Jusqu'au décès, il reste modifiable ; seule la dernière version est valable.
  • Pour rédiger un testament, il est vivement conseillé de consulter un notaire.

 

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