Problèmes sociaux

Pour les assureurs, les personnes diabétiques sont considérées comme des personnes à la santé fragile. Du coup les personnes diabétiques peuvent rencontrer des problèmes pour s’assurer de manière convenable. Il leur est néanmoins toujours conseillé d’informer leur assureur de leur état de santé sous peine que leur contrat ne soit annulé et qu’aucune couverture ne leur soit accordée.

Les problèmes rencontrés relèvent essentiellement

  • de l’assurabilité
    Si l’on tient compte des traitements modernes du diabète et d’une espérance de vie aujourd’hui bien meilleure pour les personnes diabétiques, le facteur de risque devrait être apprécié plus facilement. Cela ne devrait pas poser de problème pour une personne diabétique présentant un profil de risque bas. Par contre, si la personne présente un haut risque de complications, l’assurabilité continuera à poser des difficultés.
  • de la détermination objective du risque
    Dans le passé, une personne diabétique ayant un diabète bien contrôlé était systématiquement rangée dans un groupe de personnes à haut risque et donc pénalisée par une lourde surprime. La révision et l’actualisation du questionnaire médical exigé pour certaines assurances a été une première étape obtenue par les associations de patients.
  • d’un manque de transparence et d’information
    Les contrats d’assurance sont souvent complexes et les clauses d’exclusion n’y apparaissent pas toujours clairement. Le refus éventuel n’est pas non plus toujours expliqué, motivé.

En pratique toutefois, il n’y a toujours pas d’appréciation standardisée du risque, ce qui signifie que l’appréciation se fait souvent sur base de statistiques tenues par les assureurs eux-mêmes mais ne tenant pas nécessairement compte des avancées médicales en matière de diabète.

Assurances solde restant dû

Certaines personnes diabétiques sont acceptées avec difficulté, d’autres sont     pénalisées par une lourde surprime (jusqu’à 400 % !!!). Or cette assurance est obligatoire pour souscrire un prêt hypothécaire : elle garantit qu’une partie ou la totalité de la dette contractée par l’assuré sera apurée si celui-ci vient à décéder. Attendue depuis longtemps, la loi Partyka est enfin entrée en vigueur ce 1er janvier 2015. Cette loi vise à mieux protéger les personnes présentant un risque de santé accru en matière d’assurance solde restant dû. Désormais, lorsqu'un assureur refuse une assurance solde restant dû, réclame une surprime médicale de plus de 75 % de la prime de base ou exclut certains risques en raison de l'état de santé du candidat-assuré, le candidat-preneur d'assurance peut demander une réévaluation par le “Bureau de suivi de la tarification”. Ce Bureau de suivi est composé de deux représentants des assureurs, un représentant des patients et un représentant des consommateurs, et est présidé par un magistrat indépendant. Il a pour mission d’examiner les propositions de surprime et d’émettre une proposition contraignante dans un délai de 15 jours ouvrables prenant cours à la date de réception du dossier. Son secrétariat est assuré par l’Ombudsman des Assurances/ Commission de conciliation des Assurances soins de santé que l’on peut contacter :

  • Par courrier électronique : info@ombudsman.as
  • Par tel. : 02 547 58 71
  • Par fax : 02 547 59 75
  • Par lettre, adressée à Mme Josette Van Elderen, Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles

Un formulaire de dépôt de plainte est également accessible en ligne. Plus d’informations sur www.ombudsman.as

Les mutuelles et le remboursement des soins de santé

La loi belge du 06/08/1990 définit une mutualité comme une association (exerçant ses activités) sans but lucratif, basée sur un système de solidarité sociale et compétente pour :

  • la mise en oeuvre de l'assurance-maladie obligatoire (soins de santé et prestations de maladie)
  • l'organisation de services complémentaires (assurance complémentaire, assurance facultative dite libre pour les indépendants)
  • la prestation générale de services aux membres cotisants (aide, information, accompagnement et assistance).

L’assurance-maladie obligatoire englobe :

  • la gestion des membres : inscription de nouveaux membres, encaissement des cotisations, octroi du droit aux soins de santé & indemnités (carte SIS), octroi du droit à l’intervention majorée, etc.
  • les soins de santé : remboursement des soins donnés par les dispensateurs médicaux et paramédicaux, contrôle du respect des tarifs et conventions, etc.
  • les indemnités versées pour cause d’incapacité de travail et d’invalidité

L’assurance complémentaire :

Outre les cotisations sociales sur le salaire, un assuré paie également à la mutualité une cotisation personnelle destinée au financement de l'assurance complémentaire.

La loi sur les mutualités permet en effet de proposer un complément à l'assurance maladie obligatoire de façon à combler les lacunes de l'offre ou à répondre aux nouvelles évolutions médicales.

En pratique, l'assurance complémentaire consiste en une offre fixe (exemples : intervention pour orthodontie, lunettes et lentilles, prime de naissance, etc.) et une partie variable qui peut être librement souscrite et pour laquelle une cotisation complémentaire doit être payée (exemples : épargne prénuptiale, assurance hospitalisation, assurance contre les petits risques pour les indépendants). Attention : chaque union nationale décide de manière autonome de la teneur de son assurance complémentaire et c’est ce qui explique les différences en matière de cotisations des membres et d'avantages. Il est donc conseillé de vous renseigner préalablement auprès de votre mutualité.

En matière d’assurances hospitalisation, il est également utile de comparer les offres : si le diabète apparaît alors que la personne est déjà assurée, l’assurance-hospitalisation ne devrait pas trop poser de problème, même si une augmentation de la prime n’est jamais totalement exclue… A l’inverse, pour une personne déjà diabétique qui souhaite contracter une assurance-hospitalisation, l’accès à ce type d’assurances reste difficile (surprime, refus ou clause d’exclusion de remboursement des frais liés au diabète).

Assistance voyage

Vous êtes une personne diabétique et vous vous apprêtez à partir à l’étranger ? Quelques conseils et précautions s’imposent.

Diabète et voyage

L’ABD a souscrit avec InterPartnerAssistance et, depuis le 1er juillet 2012 avec Europ Assistance, un partenariat afin que ses membres puissent partir en vacances sans souci en disposant d’une assistance voyage spécialement conçue pour les personnes diabétiques. Il faut savoir qu’habituellement les problèmes liés à des maladies préexistantes comme le diabète ne sont souvent pas assurés (clause d’exception des problèmes liés au diabète).

Pour en savoir plus sur le contrat annuel diabète d'Europ Assistance

Pour les garanties et conditions chez InterPartnerAssistance, vous pouvez contacter ASSUDIS au 02 / 247 77 10 ou envoyer un mail à info@assudis.be

Assurances automobiles

En général les personnes diabétiques n’ont pas de problème pour s’assurer à ce niveau. Bien que cela ne constitue pas une obligation légale, il est conseillé au conducteur d’avertir la compagnie de son état de diabétique en adressant par pli recommandé confidentiel au médecin-conseil de la compagnie une copie de l’attestation à la conduite délivrée par votre médecin et/ou une copie du nouveau permis de conduire. En principe, aucune surprime n’est exigée mais à défaut d’être informé, l’assureur pourra se retourner contre l’assuré en cas de sinistre.

La seule obligation légale pour l’assuré réside dans le fait d’être titulaire d’un permis de conduire renouvelable répondant aux nouvelles conditions prescrites par la loi : ce permis sera délivré moyennant un document d’aptitude à la conduite automobile signé par le médecin traitant ou le diabétologue, en fonction du traitement prescrit.

 

Diabète et permis de conduire

 

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